Le diagnostic amiante, une étape incontournable dans les logements antérieurs à juillet 1997 pour signer un contrat de vente et informer correctement des locataires

Pour concrétiser la vente d’un logement sur le territoire français, le propriétaire doit être en possession d’un état d’amiante si son bien a été conçu avant juillet 1997. Ce document permet d’être transparent sur la sécurité dans le bien immobilier, et plus particulièrement sur les risques associés à la présence d’éléments amiantés.

Pour établir un état d’amiante, il faut faire intervenir un agent certifié dans le logement, afin qu’il contrôle des matériaux et produits spécifiques. Les éléments à examiner dans le cadre de ce diagnostic sont notamment présentés dans le code de la Santé publique (annexe 13-9, listes A et B). Les propriétaires-bailleurs ne sont pas dispensés de cette obligation.

Ceux qui proposent un logement antérieur à juillet 1997 en copropriété doivent disposer d’informations à jour sur la présence d’amiante dans leur bien. Ces informations sont à retrouver dans le DAPP. Néanmoins, la signature d’un bail peut avoir lieu sans que le rapport ne soit communiqué. En revanche, si les locataires le demandent, le propriétaire-bailleur est tenu de leur transmettre le DAPP.