À qui s’adresse la loi Carrez ? Que dit-elle ?

Entrée en vigueur dans les années 90, la loi Carrez vise l’amélioration de l’information aux acquéreurs de biens en copropriété. En premier lieu, elle s’adresse aux propriétaires qui vendent. Elle les contraint à calculer la superficie privative du lot qu’ils cèdent et à mentionner cette donnée dans tout document officiel où le bien est présenté (annonce immobilière, promesse de vente, acte authentique…).

Pour ce calcul, les vendeurs peuvent opérer par leurs propres moyens ou demander l’assistance d’un tiers, notamment d’un diagnostiqueur immobilier. Les experts en diagnostic sont en effet équipés d’instruments spécifiques, qui garantissent un mesurage précis. La loi Carrez permettant aux acheteurs de renégocier le prix du bien en cas d’erreur de calcul - y compris après la signature de la vente -, l’exactitude est nécessaire pour cette opération. En outre, il faut connaître tous les critères de mesurage (non-prise en compte des garages, caves, balcons, terrasses, escaliers…).

Chez LA DIATEC, une opératrice possède justement les outils et le savoir-faire pour mesurer rigoureusement les biens en loi Carrez. Lors de la mise en vente de votre bien dans le Val-d’Oise, contactez-la et demandez-lui d’intervenir chez vous, pour que votre transaction se déroule dans les meilleures conditions possibles.