Bien connaître les exigences de la loi Boutin évite les litiges entre bailleurs et locataires

La loi Boutin s’applique depuis 2009 et concerne tous les logements à louer, qu’ils soient proposés vides ou meublés. Son objectif consiste à améliorer l’information des locataires. Pour ce faire, elle impose, entre autres choses, de communiquer au sujet de la surface habitable des biens immobiliers.

Les critères qui définissent cette surface sont stricts. Par exemple, lors d’un métrage en loi Boutin, on ne peut pas tenir compte des greniers et placards. On ne peut pas, non plus, additionner la surface des vérandas, loggias et autres terrasses. Les combles peuvent être comptabilisés dans la surface habitable, mais seulement s’ils sont aménagés. De manière plus générale, toute partie dont la hauteur n’atteint pas au moins 1,80 m n’est pas considérée comme habitable.

Une marge d’erreur est tolérée, mais elle est extrêmement faible : 5 %. En cas de différence significative entre la surface indiquée par le propriétaire-bailleur et la véritable superficie en loi Boutin, le locataire a toute légitimité pour exiger une baisse de loyer. Aussi est-il capital de mesurer correctement la surface habitable des logements en location.

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